Destruction avant réception des travaux
Marché public de travaux. Incendie criminel sur le chantier avec destruction de l'ouvrage public (école maternelle) avant la réception des travaux.
Conseil d'État, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 3 avril 2026, Commune de Montfermeil, n° 509 823, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public
La commune de Montfermeil a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Construction Moderne et son sous-traitant Bati-concept au remboursement des acomptes qu'elle leur avait versés dans le cadre du marché de travaux pour l'école maternelle à construire. Il faut se rendre à l'évidence : les travaux prévus n'ont pas été réalisés et il n'y a donc jamais eu de réception des travaux. Aussi bien en p (...)
La commune de Montfermeil a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Construction Moderne et son sous-traitant Bati-concept au remboursement des acomptes qu'elle leur avait versés dans le cadre du marché de travaux pour l'école maternelle à construire. Il faut se rendre à l'évidence : les travaux prévus n'ont pas été réalisés et il n'y a donc jamais eu de réception des travaux. Aussi bien en p (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site