Destruction d'un monument funéraire
Demande de réparation du préjudice. Concession perpétuelle. Compétence du juge administratif.
Tribunal des Conflits, 2 juin 2025, Mme B. c/Commune de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain) , n° 4344
La commune a détruit par erreur une tombe manifestement abandonnée. Les ayants-droits ont réclamé à la commune la somme de 10 000 euros pour réparer le préjudice subi.
Bien que le juge judiciaire soit le gardien naturel de la propriété privée, le juge administratif reste compétent dès lors que le dommage est imputable à un service public, en l'espèce les services de la commune. L'administration communale a commis l'erreur de considérer que la tombe était en état d'abandon parce qu'elle ne béné (...)
La commune a détruit par erreur une tombe manifestement abandonnée. Les ayants-droits ont réclamé à la commune la somme de 10 000 euros pour réparer le préjudice subi.
Bien que le juge judiciaire soit le gardien naturel de la propriété privée, le juge administratif reste compétent dès lors que le dommage est imputable à un service public, en l'espèce les services de la commune. L'administration communale a commis l'erreur de considérer que la tombe était en état d'abandon parce qu'elle ne béné (...)
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