La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Différence de statut entre sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers professionnels

Publié dans le N°423 - Septembre 2026
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Pompiers volontaires : reconnaissance de la qualité de « travailleurs » au sens de la directive européenne du 4 novembre 2003 (2003/88/CE)

CE, Section, 9 juillet 2026, Syndicat Sud Solidaires des personnels du SDIS du Nord, n° 507 853, conclusions M. Arnaud SKZRYERBAK
Sauf exception, les pompiers professionnels relèvent de la fonction publique territoriale (par exception, les Pompiers de Paris et les Marins Pompiers de Marseille ont un statut militaire). En revanche, les pompiers volontaires relèvent d'un engagement volontaire et bénévole qui leur permet de concilier cet engagement citoyen avec l'exercice d'une profession. Sur les 256 000 sapeurs-pompiers français, pas moins de 200 000 sont des pompiers volontaires qui assuren (...)

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