Différence de statut entre un pompier professionnel et un pompier volontaire, notamment en ce qui concerne le caractère volontaire des gardes et des astreintes
M. A.E..., sapeur-pompier volontaire, a demandé au SDIS de l'Ain de lui verser une somme égale au traitement correspondant à 9105 heures de gardes et d'astreintes effectuées de 2014 à 2017 et de l'indemniser des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'organisation du travail.
Conseil d'Etat, 3ème et 8èm chambres réunies, 13 octobre 2023, M. AE c/SDIS de l'Ain, n° 473321
Par un jugement du 27 février 2020, le TA de Lyon a rejeté sa demande. Le requérant a ensuite demandé au Conseil d'Etat de transmettre une QPC pour faire valoir, selon lui, une atteinte à l'égalité devant la loi et à l'égalité devant les charges publiques : il soutient que les dispositions législatives dont il demande l'abrogation par le Conseil Constitutionnel méconnaissent l'exigence de transposition de la directive européenne 2003/88/CE relative à la situation propre aux pompiers volontaires.
(...)
Par un jugement du 27 février 2020, le TA de Lyon a rejeté sa demande. Le requérant a ensuite demandé au Conseil d'Etat de transmettre une QPC pour faire valoir, selon lui, une atteinte à l'égalité devant la loi et à l'égalité devant les charges publiques : il soutient que les dispositions législatives dont il demande l'abrogation par le Conseil Constitutionnel méconnaissent l'exigence de transposition de la directive européenne 2003/88/CE relative à la situation propre aux pompiers volontaires.
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