Domaine privé. Contrat de vente de terrains communaux avec conditions résolutoires
Pas de droit au report du fait de la non-signature de l'avenant par le maire.
CE, 3 ème et 8 ème chambres réunies, 26 mai 2026, Commune de Martigues , n° 503 135
En 2011, la « Société des criques et calanques de Sainte croix de la côte bleue » a obtenu du maire de Martigues un permis de construire pour réaliser un complexe hôtelier. En 2012, la commune a vendu à cette société les parcelles communales nécessaires pour la réalisation du projet. Cette vente a été consentie sous conditions résolutoires. L'un des impératifs, sous peine de résolution, était que le complexe ouvre dans les 36 mois de la vente (soit au plus tard le 10 mai 2015) et que la société crée au mo (...)
En 2011, la « Société des criques et calanques de Sainte croix de la côte bleue » a obtenu du maire de Martigues un permis de construire pour réaliser un complexe hôtelier. En 2012, la commune a vendu à cette société les parcelles communales nécessaires pour la réalisation du projet. Cette vente a été consentie sous conditions résolutoires. L'un des impératifs, sous peine de résolution, était que le complexe ouvre dans les 36 mois de la vente (soit au plus tard le 10 mai 2015) et que la société crée au mo (...)
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