Domaine privé de la commune. Délibérations de vente puis d'annulation
La délibération relative à la vente de biens immobiliers à un tiers est créatrice de droits, même si la vente est subordonnée à des conditions suspensives
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 16 mars 2026, SAS JKB, n° 493615
Par délibération du 11 juin 2015, le conseil municipal de Case-Pilote (Martinique) avait décidé de céder les lots de la ZAE de Plate-Forme. Mais par une délibération du 22 juin 2020, il est revenu sur ses choix initiaux : il a renoncé à vendre les lots dans les conditions qui avaient été fixées en 2015. La commune a déterminé de nouveaux critères de choix des offres. La société JKB a demandé au Tribunal Administratif de la Martinique d'annuler la seconde délibération et d'enjoindre à la commune de saisir le juge (...)
Par délibération du 11 juin 2015, le conseil municipal de Case-Pilote (Martinique) avait décidé de céder les lots de la ZAE de Plate-Forme. Mais par une délibération du 22 juin 2020, il est revenu sur ses choix initiaux : il a renoncé à vendre les lots dans les conditions qui avaient été fixées en 2015. La commune a déterminé de nouveaux critères de choix des offres. La société JKB a demandé au Tribunal Administratif de la Martinique d'annuler la seconde délibération et d'enjoindre à la commune de saisir le juge (...)
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