Droit de préemption. Existence d'un projet réel
La nécessité d'acquérir d'autres parcelles que celle qui fait l'objet de la préemption ne suffit pas à nier l'existence d'un projet réel.
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 25 mars 2026, EPF Île-de-France, n°504 317
Plusieurs investisseurs privés, candidats à l'achat d'une parcelle constructible à Vincennes, ont demandé au Tribunal Administratif de Melun d'annuler la décision du président de l'EPF de préempter ladite parcelle. Par un jugement du 31 janvier 2023 conforté par un arrêt de la CAA de Paris, les juges du fond ont fait droit aux demandes des investisseurs. L'EPF s'est dès lors pourvu en cassation. Il demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt d'appel et de régler l'affaire au fond. Le Conseil d'État jug (...)
Plusieurs investisseurs privés, candidats à l'achat d'une parcelle constructible à Vincennes, ont demandé au Tribunal Administratif de Melun d'annuler la décision du président de l'EPF de préempter ladite parcelle. Par un jugement du 31 janvier 2023 conforté par un arrêt de la CAA de Paris, les juges du fond ont fait droit aux demandes des investisseurs. L'EPF s'est dès lors pourvu en cassation. Il demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt d'appel et de régler l'affaire au fond. Le Conseil d'État jug (...)
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