Droit de propriété. Expropriation de biens déclarés en état manifeste d'abandon (articles L 2243-1 à 4 CGCT)
Le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence au regard du respect du droit de propriété.
Décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026, M. F...( Commune de Boulogne-sur-Mer )
Dans le cadre d'un projet muséal qui présente indéniablement un caractère culturel d'intérêt général (le musée dédié à Napoléon 1 er ), la Ville de Boulogne-sur-Mer a entrepris une procédure d'expropriation contre un propriétaire qu'elle accuse de laisser sa propriété dans un état d'abandon manifeste. ...il est vrai que l'habitation indésirable jouxte le Palais Impérial et gêne manifestement l'extension du musée napoléonien. Le propriétaire concerné (voisin indésirable) a formé un recours en annulation à la foi (...)
Dans le cadre d'un projet muséal qui présente indéniablement un caractère culturel d'intérêt général (le musée dédié à Napoléon 1 er ), la Ville de Boulogne-sur-Mer a entrepris une procédure d'expropriation contre un propriétaire qu'elle accuse de laisser sa propriété dans un état d'abandon manifeste. ...il est vrai que l'habitation indésirable jouxte le Palais Impérial et gêne manifestement l'extension du musée napoléonien. Le propriétaire concerné (voisin indésirable) a formé un recours en annulation à la foi (...)
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