Droit de reporter des congés annuels non pris
Le report des congés annuels non pris durant l'exercice auxquels ils se rapportent doit être précédé d'une information de l'employeur public territorial sur le nombre de jours restants et la date limite de report.
CE, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 16 juin 2026, Syndicat FO de la Collectivité Européenne d'Alsace (FOCeA) , n° 506 127, conclusions M. Nicolas Labrune
L'espèce porte sur le droit, pour les fonctionnaires, de reporter des congés annuels non pris. Un décret du 21 juin 2025 s'appliquant aux trois versants de la fonction publique (et complété par trois arrêtés spécifiques à chaque versant de la fonction publique) a précisé les droits des agents lorsqu'ils n'ont pas réussi à écluser leurs droits à congé en raison de diverses circonstances : arrêt maladie, congé parental, responsabilités f (...)
L'espèce porte sur le droit, pour les fonctionnaires, de reporter des congés annuels non pris. Un décret du 21 juin 2025 s'appliquant aux trois versants de la fonction publique (et complété par trois arrêtés spécifiques à chaque versant de la fonction publique) a précisé les droits des agents lorsqu'ils n'ont pas réussi à écluser leurs droits à congé en raison de diverses circonstances : arrêt maladie, congé parental, responsabilités f (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site