En l'absence de dispositions spécifiques, une mise en demeure reste nécessaire avant l'application des pénalités contractuelles.
Exécution des marchés publics. Application de pénalités pour les retards dans l'exécution des prestations.
Conseil d'État, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 24 novembre 2025, INPI, n° 497438, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public
Cette espèce, transposable aux marchés des collectivités territoriales, pose la question de savoir quel acte ou quelle procédure marque formellement un différend durant l'exécution d'un contrat. L'existence de ce différend permet alors l'application de pénalités contractuelles au cocontractant qui ne respecte pas l'un des éléments du marché pendant la période convenue de l'exécution des prestations faisant l'objet du marché. L'INPI a décidé d'appliquer à En (...)
Cette espèce, transposable aux marchés des collectivités territoriales, pose la question de savoir quel acte ou quelle procédure marque formellement un différend durant l'exécution d'un contrat. L'existence de ce différend permet alors l'application de pénalités contractuelles au cocontractant qui ne respecte pas l'un des éléments du marché pendant la période convenue de l'exécution des prestations faisant l'objet du marché. L'INPI a décidé d'appliquer à En (...)
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