Erreur des services de l'État dans le calcul des dotations 2016 attribuées à la commune
Faute caractérisée des services de l'État qui n'ont pas tenu compte les années suivantes de l'erreur initiale commise pour l'attribution 2016. Demande de réparation indemnitaire irrecevable, car les décisions d'attribution des dotations étaient devenues définitives.
CE, 3 éme et 8 ème chambres réunies, 16 juillet 2026, Commune de Charny- Orée-de-Puisaye (Yonne), n° 499 377
La commune nouvelle a d'abord été victime d'une première faute, une erreur de calcul, puis de fautes par négligence commises par les services de l'État qui n'ont pas tiré les conséquences de l'erreur initiale sur le montant des dotations des années suivantes. Malheureusement, la commune a engagé son recours en réparation trop tard, les décisions d'attribution étaient devenues définitives, calées sur les délais du recours en annulation. Son recours a été jugé irrecevable. Dura lex, (...)
La commune nouvelle a d'abord été victime d'une première faute, une erreur de calcul, puis de fautes par négligence commises par les services de l'État qui n'ont pas tiré les conséquences de l'erreur initiale sur le montant des dotations des années suivantes. Malheureusement, la commune a engagé son recours en réparation trop tard, les décisions d'attribution étaient devenues définitives, calées sur les délais du recours en annulation. Son recours a été jugé irrecevable. Dura lex, (...)
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