Erreurs des services de l'État dans le calcul des dotations
Obstacles juridiques pour récupérer les sommes dues non versées : prescription quadriennale et durée limitée de retour en arrière réduisent les chances des collectivités d'obtenir la récupération de ce qui leur était dû.
CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 17 juin 2026, Communauté Urbaine de Dunkerque , n° 505 463 et 505 451
La Communauté Urbaine de Dunkerque estime avoir été flouée par l'État de plus de 9 millions d'euros en raison de fautes commises par ses services dans le calcul des dotations auxquelles elle avait droit, notamment au titre de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).
Sans contester la commission d'erreurs, l'État se réfugie d'une part dans le délai dans lequel les collectivités p (...)
La Communauté Urbaine de Dunkerque estime avoir été flouée par l'État de plus de 9 millions d'euros en raison de fautes commises par ses services dans le calcul des dotations auxquelles elle avait droit, notamment au titre de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).
Sans contester la commission d'erreurs, l'État se réfugie d'une part dans le délai dans lequel les collectivités p (...)
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