Extension de la mission d'expertise
Le caractère utile d'une extension de la mission d'expertise n'a pas été établi car l'action en responsabilité contractuelle et décennale était prescrite.
Conseil d'État, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 27 juin 2025, Orléans Métropole , n° 500159
Des désordres ont affecté la station de nettoyage des rames de tramway (la ligne B) de l'agglomération orléanaise. La Métropole a demandé au juge des référés du TA d' Orléans de désigner un expert afin de chiffrer les préjudices subis et les travaux à réaliser pour permettre une exploitation normale de la station. M. A. a été désigné comme expert. Il a demandé au juge des référés d'étendre l'expertise à la société Alstom transport qui a fourni les équipements et les matériels roulants, ce que le t (...)
Des désordres ont affecté la station de nettoyage des rames de tramway (la ligne B) de l'agglomération orléanaise. La Métropole a demandé au juge des référés du TA d' Orléans de désigner un expert afin de chiffrer les préjudices subis et les travaux à réaliser pour permettre une exploitation normale de la station. M. A. a été désigné comme expert. Il a demandé au juge des référés d'étendre l'expertise à la société Alstom transport qui a fourni les équipements et les matériels roulants, ce que le t (...)
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