Extraction irrégulière de fonds publics en raison d'un mandat fictif
Responsabilité des gestionnaires publics. Gestion de fait (L131-15 CJF).
Chambre du contentieux, 16 octobre 2026, Commune de Grand-Champ (Morbihan), n° S-2026-1111
Par une délibération du 18 septembre 2014, le conseil municipal avait approuvé un programme de travaux dans les bâtiments communaux pour un total de 202 000 euros, dont pratiquement 50 000 euros pour la toiture de la mairie. Le maire, par ailleurs vice-président du conseil départemental, avait sollicité une subvention de ce dernier. Dès novembre 2014, la commission permanente du conseil départemental avait effectivement accordé une somme de 12 000 euros en faveur de la réfection de la toiture de la ma (...)
Par une délibération du 18 septembre 2014, le conseil municipal avait approuvé un programme de travaux dans les bâtiments communaux pour un total de 202 000 euros, dont pratiquement 50 000 euros pour la toiture de la mairie. Le maire, par ailleurs vice-président du conseil départemental, avait sollicité une subvention de ce dernier. Dès novembre 2014, la commission permanente du conseil départemental avait effectivement accordé une somme de 12 000 euros en faveur de la réfection de la toiture de la ma (...)
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