Fixation du point de départ de la prescription de l'action publique
Élue régionale. Prise illégale d'intérêts. Conséquence du caractère continu de l'infraction. Exigence double : le maintien d'un pouvoir de surveillance et un intérêt personnel. À défaut, le début de la prescription est fixé au début de la commission de l'infraction.
Cour de Cassation, chambre criminelle, 25 juin 2025, Mme Z..., n° A-23-81.084
Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée pour prise illégale d'intérêts (L 432-12 du code pénal) à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et 70 000 euros d'amende, ainsi qu'à une peine accessoire d'inéligibilité.
L'élue, en sa qualité de vice-présidente du conseil régional, a exercé de 2004 à 2014 la présidence de la commission chargée d'attribuer des logements sociaux aux agents de la Région. En décembre 2004, contournant la procédure d'attrib (...)
Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée pour prise illégale d'intérêts (L 432-12 du code pénal) à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et 70 000 euros d'amende, ainsi qu'à une peine accessoire d'inéligibilité.
L'élue, en sa qualité de vice-présidente du conseil régional, a exercé de 2004 à 2014 la présidence de la commission chargée d'attribuer des logements sociaux aux agents de la Région. En décembre 2004, contournant la procédure d'attrib (...)
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