Fraude au RSA : fausses déclarations ou omissions. Répétition de l’indu et amende administrative
Pour enrayer l'augmentation de la fraude au RSA, les présidents de conseil départemental ont durci les contrôles et les sanctions. En plus de la répétition de l'indu, ils mettent en oeuvre l'amende administrative prévue par l'article L 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Mais, en vertu de cet article L 262-52 CASF, «...aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans... ».
M. A... a bénéficié du RSA à compter de juin 2014. Suite à un contrôle diligenté par la CAF de Saône-et-Loire fin 2016, il s'est avéré que M. A avait omis de déclarer des revenus ; elle a donc décidé de récupérer l'indu. Le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a informé M. A... le 3 octobre 2017 de son intention de prononcer une amende à son encontre.
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