Gestion de fait (L 131-15 CJF) non caractérisée même en l'absence de délégation de service public.
Responsabilité des gestionnaires publics. En 2010, Mrs X. et Y. ont conçu un projet industriel visant à retraiter dans une usine d'incinération les déchets industriels générés par les entreprises du pays de Locminé (Morbihan).
Chambre du contentieux, 17 octobre 2025, SEM Locminé Innovation Gestion des Énergies Renouvelables (LIGER), n° S-205-1542
Les produits de ce retraitement (notamment par méthanisation) devaient être revendus auprès de clients aussi bien privés que publics sous forme d'énergie et de chaleur. Le projet a abouti à la création de la SEM LIGER avec la commune de Locminé comme principale actionnaire à hauteur de 42 % du capital et la communauté de communes du Centre Morbihan à 16 %. Les 42 % restants sont répartis entre des entreprises privées. En 2021, la SEM s'est transformée en SAS. Le maire de (...)
Les produits de ce retraitement (notamment par méthanisation) devaient être revendus auprès de clients aussi bien privés que publics sous forme d'énergie et de chaleur. Le projet a abouti à la création de la SEM LIGER avec la commune de Locminé comme principale actionnaire à hauteur de 42 % du capital et la communauté de communes du Centre Morbihan à 16 %. Les 42 % restants sont répartis entre des entreprises privées. En 2021, la SEM s'est transformée en SAS. Le maire de (...)
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