Gestion de fait. Responsabilité des gestionnaires publics
La déclaration de gestion de fait par le juge financier est sanctionnée d'une amende et la non-production de compte peut elle-même être sanctionnée d'une nouvelle amende.
Chambre du contentieux, 3 ème section, 14 novembre 2024, Commune de Saint-Ouen-sur-Seine , 2024-1392.
Dans un arrêt du 10 octobre 2024, la chambre du contentieux avait déjà confirmé que la gestion de fait avait bien survécu à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (Chambre du contentieux, 10 octobre 2024, Commune de Felleries, n° 2024-1311, LFT novembre 2024, même rubrique p 21). Il s'agissait alors d'une gestion de fait par maniement de recettes via une association locale. Mais, en l'espèce, il s'agit d'une gestion de fait à la fois par exécution de dépenses et de rece (...)
Dans un arrêt du 10 octobre 2024, la chambre du contentieux avait déjà confirmé que la gestion de fait avait bien survécu à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (Chambre du contentieux, 10 octobre 2024, Commune de Felleries, n° 2024-1311, LFT novembre 2024, même rubrique p 21). Il s'agissait alors d'une gestion de fait par maniement de recettes via une association locale. Mais, en l'espèce, il s'agit d'une gestion de fait à la fois par exécution de dépenses et de rece (...)
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