La Lettre du Financier Territorial

Gestion des services publics locaux

Gestion de l'immobilier préfectoral : clarifier les relations entre l'Etat et les conseils départementaux

Publié dans le N°387 -Mai 2023
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La Cour des comptes vient de rendre ses observations définitives sur la gestion de l'immobilier préfectoral entre 2016 et 2021. Il convient de rappeler qu'une large partie de ce patrimoine est mise à disposition gratuitement par les conseils départementaux. A cet égard, la Cour recommande de mettre à jour les conventions de partage de surfaces entre l'État et les conseils départementaux concernés[1].

Une mise à disposition gratuite par les conseils départementaux.
Fin 2022, le patrimoine des préfectures rassemble les bâtiments des 99 préfectures et des 232 sous-préfectures. Il est constitué de 1 568 biens représentant 1 606 646 m² de surface utile brute pour 828 897 m² de surface utile nette et peut se classer en trois grandes catégories : les bureaux, les logements et les locaux techniques.
Or, les préfectures et sous-préfectures ne sont implantées dans des surfaces domaniales que dans 40 % des cas (0,64 millions de m²). En effet, 58,1 % de ce patrimoine sont mis à disposition gratuitem (...)

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