Gestion du domaine privé. Responsabilité de la commune. Compétence de l'ordre juridictionnel administratif.
En 2014, l'État avait vendu à la commune de Rémire-Montjoly une parcelle sur laquelle la SARL Guyane Ferraille exploitait une installation classée, en l'occurrence une activité de recyclage de voitures hors d'usage. Or, en 2018, la commune a conclu avec une autre société privée, un bail à construction sur la même parcelle, ce qui revenait à mettre un terme à l'activité de Guyane Ferraille.
Cette dernière a engagé une action en réparation du préjudice subi, de l'ordre de plusieurs millions d'euros selon elle, devant les juridictions judiciaires. La Cour d'appel, par un arrêt devenu définitif, a décliné la compétence des juridictions judiciaires. La SARL a dès lors saisi le tribunal administratif de Cayenne, qui a dénié sa compétence et qui a donc renvoyé la question de la compétence de l'action indemnitaire au Tribunal des conflits.
Pour ce dernier, la compétence du juge administratif s'impose car la SARL Guyane Ferraille est extéri (...)
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