Imputation prioritaire des versements partiels sur la somme due au principal et non sur les intérêts
Marché public de travaux. Contentieux de l'exécution du marché. Paiement des intérêts moratoires.
CE, 7 ème et 2 ème chr, 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble, n° 508 690, conclusions M. Nicolas Labrune
Par un arrêt du 21 février 2023, la CAA de Douai a condamné la commune de Sin-le-Noble à payer la somme de 374 993 euros à Eiffage Construction à titre de solde d'un marché public portant sur la réalisation du groupe scolaire de la commune. Cette condamnation a été assortie du paiement des intérêts à compter du 2 septembre 2015.
Le contentieux porte sur l'imputation de deux versements partiels effectués, l'un en 2019, l'autre en 2023. La commune soutient que les versements doive (...)
Par un arrêt du 21 février 2023, la CAA de Douai a condamné la commune de Sin-le-Noble à payer la somme de 374 993 euros à Eiffage Construction à titre de solde d'un marché public portant sur la réalisation du groupe scolaire de la commune. Cette condamnation a été assortie du paiement des intérêts à compter du 2 septembre 2015.
Le contentieux porte sur l'imputation de deux versements partiels effectués, l'un en 2019, l'autre en 2023. La commune soutient que les versements doive (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site