Indemnisation des frais de présentation d'un candidat irrégulièrement évincé
La société Vert Marine réclame réparation, estimant qu'elle a été irrégulièrement évincée par la Communauté d'Agglomération du pays de Laon dans la procédure aboutissant à la concession d'une piscine-patinoire.
CE, 7 ème chs, 12 février 2026, Société Vert Marine, n° 501 708
Un jugement du Tribunal Administratif d'Amiens a accordé 10 000 euros à Vert Marine, très loin du montant qu'elle avait demandé. Elle a interjeté appel. Fin 2024, la CAA de Douai a annulé le jugement, mais a rejeté toute prétention de réparation financière de la requérante : la Cour a en effet jugé que son offre était de qualité sensiblement moindre que celle de la société attributaire et qu'elle n'avait donc aucune chance de se voir attribuer la concession. Mais, dans le même arrêt, la CAA relève que l'offre de la société con (...)
Un jugement du Tribunal Administratif d'Amiens a accordé 10 000 euros à Vert Marine, très loin du montant qu'elle avait demandé. Elle a interjeté appel. Fin 2024, la CAA de Douai a annulé le jugement, mais a rejeté toute prétention de réparation financière de la requérante : la Cour a en effet jugé que son offre était de qualité sensiblement moindre que celle de la société attributaire et qu'elle n'avait donc aucune chance de se voir attribuer la concession. Mais, dans le même arrêt, la CAA relève que l'offre de la société con (...)
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