Indemnisation des frais exposés et des investissements réalisés en cas de résiliation du marché
Marché à bon de commande. Droit à indemnisation des frais exposés et des investissements réalisés en cas de résiliation du marché, même si aucun bon de commande n'a été émis.
CE, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 18 juin 2026, Syndicat Mixte PACA THD/Région PACA , n° 502 577
En 2018, un Syndicat Mixte créé par la Région PACA a conclu un marché à bons de commande avec un groupement d'entreprises, « Graniou Azur et autres », en vue de mettre en oeuvre le réseau Très Haut Débit (THD) dans trois des départements composant la Région. Ce marché a été résilié dès avril 2019, sans qu'aucun bon de commande n'ait été émis. Les entreprises ont réclamé réparation, estimant avoir eu des frais et avoir supporté des dépenses d'investissement, même en l'absence de tout bon de (...)
En 2018, un Syndicat Mixte créé par la Région PACA a conclu un marché à bons de commande avec un groupement d'entreprises, « Graniou Azur et autres », en vue de mettre en oeuvre le réseau Très Haut Débit (THD) dans trois des départements composant la Région. Ce marché a été résilié dès avril 2019, sans qu'aucun bon de commande n'ait été émis. Les entreprises ont réclamé réparation, estimant avoir eu des frais et avoir supporté des dépenses d'investissement, même en l'absence de tout bon de (...)
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