Infraction à l'obligation d'exécuter les décisions de justice (L 131-14 CJF)
Responsabilité des gestionnaires publics. Manquements ayant privé la victime d'un accident du travail de la réparation indemnitaire qui lui était due.
Chambre du contentieux, 2 septembre 2025, Commune de Pondimié (Nlle Calédonie) , n° S-2025-1195
Le Parquet général a renvoyé le maire devant la juridiction financière pour l'inexécution de décisions de justice ayant condamné la commune au paiement de réparations dues à la victime d'un accident du travail survenu en 2018. En effet, le maire n'a mandaté les sommes dues à la victime que 31 mois après la notification de la décision du tribunal de Nouméa qui a définitivement condamné la commune à verser des réparations pécuniaires à la victime. Ce retard est un manquement qui constitue une circ (...)
Le Parquet général a renvoyé le maire devant la juridiction financière pour l'inexécution de décisions de justice ayant condamné la commune au paiement de réparations dues à la victime d'un accident du travail survenu en 2018. En effet, le maire n'a mandaté les sommes dues à la victime que 31 mois après la notification de la décision du tribunal de Nouméa qui a définitivement condamné la commune à verser des réparations pécuniaires à la victime. Ce retard est un manquement qui constitue une circ (...)
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