Infraction à l'obligation de recouvrer les recettes (L 131-9 CJF)
Responsabilité des gestionnaires publics. Cette affaire révèle des fuites dans les tuyaux du recouvrement des redevances qui auraient dû être perçues par l'intercommunalité.
Chambre du contentieux, 24 juin 2025, Communauté de communes de Marana-Golo (Haute-Corse) n° S-2025-0910
Des manquements constituant des infractions aux règles d'exécution des recettes sont imputables à la fois à l'ordonnateur et aux comptables successifs en charge des factures d'eau dont la l'intercommunalité avait la charge. Les réorganisations administratives successives de la communauté de communes et du poste comptable ainsi que des « circonstances locales » n'ont pas facilité l'arrêt des dysfonctionnements.
« ...En ce qui concerne les défauts d'organisation de la chaîne de reco (...)
Des manquements constituant des infractions aux règles d'exécution des recettes sont imputables à la fois à l'ordonnateur et aux comptables successifs en charge des factures d'eau dont la l'intercommunalité avait la charge. Les réorganisations administratives successives de la communauté de communes et du poste comptable ainsi que des « circonstances locales » n'ont pas facilité l'arrêt des dysfonctionnements.
« ...En ce qui concerne les défauts d'organisation de la chaîne de reco (...)
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