Infraction aux règles de la bonne exécution des dépenses
Responsabilité des gestionnaires publics. Absence d'habilitation à dépenser (L131-13-3 CJF)
Chambre du contentieux, 2 septembre 2025, Régie du Golfe du Morbihan-Vannes , n° S-2025-1208
En l'espèce, le directeur de l'établissement public industriel et commercial constitué pour gérer et dynamiser le tourisme autour du golfe est attrait devant les juges pour avoir dépensé sans y être habilité, faute de délégation de son conseil d'administration. La chambre du contentieux, au regard de la répétition ou plutôt du caractère continu de l'infraction financière, juge qu'il s'agit de circonstances aggravantes. Elle relève cependant les carences à la fois du président du conseil d'administr (...)
En l'espèce, le directeur de l'établissement public industriel et commercial constitué pour gérer et dynamiser le tourisme autour du golfe est attrait devant les juges pour avoir dépensé sans y être habilité, faute de délégation de son conseil d'administration. La chambre du contentieux, au regard de la répétition ou plutôt du caractère continu de l'infraction financière, juge qu'il s'agit de circonstances aggravantes. Elle relève cependant les carences à la fois du président du conseil d'administr (...)
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