Infractions aux règles d'engagement des dépenses publiques, aux règles de la commande publique, faux en écritures
Responsabilité des gestionnaires publics. Manquements qualifiés de faute grave. Intérêt militant masqué derrière l'intérêt général invoqué.
Cour d'Appel Financière, 17 juillet 2026, Chambre Départementale d'Agriculture du Lot-et-Garonne, n°2026-01 (retenue d'eau de Caussade)
En première instance, la Chambre du Contentieux, dans son arrêt du 14 novembre 2025, S 2025-1664, avait déjà sévèrement sanctionné les pratiques douteuses des gestionnaires de l'organisme [1] . Il était reproché à plusieurs responsables de la Chambre consulaire d'avoir fait construire en 2018 une retenue d'eau sans autorisation en multipliant des manquements qualifiés de « faute grave » et en y mêlant des intérêts militants ne relevant manifestement pas de (...)
En première instance, la Chambre du Contentieux, dans son arrêt du 14 novembre 2025, S 2025-1664, avait déjà sévèrement sanctionné les pratiques douteuses des gestionnaires de l'organisme [1] . Il était reproché à plusieurs responsables de la Chambre consulaire d'avoir fait construire en 2018 une retenue d'eau sans autorisation en multipliant des manquements qualifiés de « faute grave » et en y mêlant des intérêts militants ne relevant manifestement pas de (...)
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