Injonction de faire non suivie d’exécution. Astreinte journalière. Dépôt de déchets dans une propriété privée.
Maire confronté à un propriétaire refusant d'évacuer un dépôt de déchets gênant le voisinage. Le propriétaire empêche également la mairie de faire évacuer les déchets par une entreprise.
CAA Nantes, 4ème chambre, 5 mars 2021
M. C... a demandé au Tribunal Administratif de Caen d'annuler l'arrêté municipal du 6 décembre 2017 par lequel le maire de sa commune a mis à sa charge une astreinte administrative de 50 € par jour jusqu'à satisfaction de l'application de son arrêté lui enjoignant d'éliminer un dépôt sauvage de déchets sur sa propriété. Par un jugement du 7 février 2020, le TA de Caen a rejeté la demande du requérant. Ce dernier avait acquitté la somme de 8400 € correspondant au montant du coût de l'évacuation des déchets, mais la commune n'a pas pour autant e (...)
M. C... a demandé au Tribunal Administratif de Caen d'annuler l'arrêté municipal du 6 décembre 2017 par lequel le maire de sa commune a mis à sa charge une astreinte administrative de 50 € par jour jusqu'à satisfaction de l'application de son arrêté lui enjoignant d'éliminer un dépôt sauvage de déchets sur sa propriété. Par un jugement du 7 février 2020, le TA de Caen a rejeté la demande du requérant. Ce dernier avait acquitté la somme de 8400 € correspondant au montant du coût de l'évacuation des déchets, mais la commune n'a pas pour autant e (...)
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