Instruction du gouvernement relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022
L'instruction du 28 mars 2023, mise en ligne le 16 mai dernier par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, présente les modalités d'établissement du bilan triennal (2020-2022) pour les communes déficitaires en logements sociaux. Sont ainsi détaillés le périmètre d'application du bilan, les méthodes de décompte des logements et enfin la conduite et le calendrier de la procédure de carence a` mener en 2023.
L'instruction s'adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comportent des communes concernées par les obligations SRU et qui n'ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux de 25 % ou de 20 % de leurs résidences principales. Ces communes sont soumises a` des obligations triennales de rattrapage[1] : l'état des réalisations est comparé tous les trois ans avec les objectifs de rattrapage afin de mettre en oeuvre une procédure de constat de carence pour les communes ne les ayant pas attein (...)
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