Intérêt à agir de l'ordre régional des architectes pour annuler un marché public
Contrat de maitrise d'oeuvre. Absence d'intérêt à agir de l'ordre régional des architectes pour demander l'annulation ou la résiliation du contrat.
Conseil d'État, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 30 décembre 2025, Ordre régional des architectes, n° 506 550, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public
L'ordre régional des architectes des Pays de la Loire a été alerté par un candidat malheureux au contrat de maitrise d'oeuvre qu'a conclu la commune d'Erdre-en- Anjou avec la société Auxilium Ingéniérie. L'ordre des architectes conteste la qualité d'architecte de cette société. Il a donc demandé à la commune de relancer une procédure de consultation et il a demandé successivement au Tribunal Administratif de Nantes puis à la CAA d (...)
L'ordre régional des architectes des Pays de la Loire a été alerté par un candidat malheureux au contrat de maitrise d'oeuvre qu'a conclu la commune d'Erdre-en- Anjou avec la société Auxilium Ingéniérie. L'ordre des architectes conteste la qualité d'architecte de cette société. Il a donc demandé à la commune de relancer une procédure de consultation et il a demandé successivement au Tribunal Administratif de Nantes puis à la CAA d (...)
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