Jours de congé, RTT et date de licenciement
Contractuel. Licenciement d'un collaborateur de groupe politique pour perte de confiance. Les jours de congé et de RTT ouvrent droit à une indemnité, mais sont sans incidence sur la légalité de la date du licenciement qui respecte le préavis.
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 3 février 2026, M. A..., n° 498796
Par un arrêté du 20 juillet 2022, la Maire d'Aix-en-Provence a procédé au licenciement de M. A..., collaborateur de groupe politique, à compter du 27 septembre 2022. Cette date respectait la durée du préavis, mais ne permettait pas à l'agent d'écluser totalement ses congés et ses droits à RTT. Le Tribunal Administratif de Marseille puis la CAA de Marseille ont successivement enjoint à la Ville de réintégrer M. A...dans ses fonctions de collaborateur de groupe politique et de lui régler les rémunérations dues a (...)
Par un arrêté du 20 juillet 2022, la Maire d'Aix-en-Provence a procédé au licenciement de M. A..., collaborateur de groupe politique, à compter du 27 septembre 2022. Cette date respectait la durée du préavis, mais ne permettait pas à l'agent d'écluser totalement ses congés et ses droits à RTT. Le Tribunal Administratif de Marseille puis la CAA de Marseille ont successivement enjoint à la Ville de réintégrer M. A...dans ses fonctions de collaborateur de groupe politique et de lui régler les rémunérations dues a (...)
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