L’accueil de populations déplacées d’Ukraine s’inscrit dans une politique locale de l’habitat et constitue une action ou une opération d’aménagement.
La ville de Cannes a connu un afflux massif de personnes déplacées en raison de la guerre en Ukraine. Le parc immobilier public et privé disponible s'avérant insuffisant pour accueillir l'ensemble de ces personnes, le Maire de Cannes a décidé d'exercer le droit de préemption sur un ensemble de lots dont la société SZ s'était portée acquéreuse dans un ensemble immobilier du centre-ville.
Conseil d'Etat, 1ère et 4èmechambres réunies, 13 octobre 2023, n° 468694
La société SZ conteste la légalité de l'arrêté municipal du 18 août 2022, aux motifs que l'exercice du doit de préemption ne correspond pas aux objectifs pour lesquels il peut être mis en oeuvre et parce que, selon la société requérante, la Ville ne justifie pas l'existence d'une action ou d'un projet d'aménagement véritable et abouti. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice se range à son argumentation et suspend l'exercice du droit de préemption. A la demande de la Ville de Cannes qui s'est pourvue en cas (...)
La société SZ conteste la légalité de l'arrêté municipal du 18 août 2022, aux motifs que l'exercice du doit de préemption ne correspond pas aux objectifs pour lesquels il peut être mis en oeuvre et parce que, selon la société requérante, la Ville ne justifie pas l'existence d'une action ou d'un projet d'aménagement véritable et abouti. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice se range à son argumentation et suspend l'exercice du droit de préemption. A la demande de la Ville de Cannes qui s'est pourvue en cas (...)
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