L'annexe et les états annexes au compte financier unique

En droit positif, l'annexe est obligatoire seulement pour les collectivités qui appliquent l'instruction M57 et dont les comptes sont certifiés. Autrement dit, l'annexe est réservée à un petit nombre d'entités publiques locales. Dans ces conditions, les utilisateurs des états financiers se privent d'une information qui leur permettrait de comprendre le bilan et le compte de résultat. L'obligation de produire l'annexe, étendue à toutes les collectivités locales, y compris leurs budgets annexes, comblerait cette lacune. En parallèle, l'allègement substantiel des états annexés au compte financier unique est suggéré afin de retenir les informations essentielles. Alors, les collectivités locales seront en mesure de rédiger un rapport financier à l'instar des établissements publics de santé.

Une annexe facultative et des états annexes développés
La refonte du compte financier unique vise à combler deux lacunes : une annexe facultative et des états annexés développés. En effet, le droit positif met trop l'accent sur les aspects budgétaires et néglige les éléments bilanciels.
Pour y remédier, il est proposé de rendre obligatoire l'annexe et de réduire le nombre des états annexés.
Aussi, la fiche technique sera-t-elle ordonnée autour de deux parties :
Le renforcement de l'annexe, car elle permet de comprendre les données du bilan et du compte de résultat ; L'allègement des (...)

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