L'imprudence du maitre de l'ouvrage n'efface pas le devoir de conseil du maitre d'oeuvre
Travaux. Partage de responsabilité.
Conseil d'État, 7 ème chambre, 1 er décembre 2025, Commune d'Orbec, n° 503 890, conclusions M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public
L'imprudence de la petite commune d'Orbec (moins de 2000 habitants) n'exonère pas pour autant la responsabilité de la société de conseil que la commune avait missionnée comme maitre d'oeuvre.
En 2004, la commune a fait réaliser des travaux de rénovation et de réaménagement des abords de l'église communale. Elle a confié la maitrise d'oeuvre à une société d'ingénieurs-conseils. Malgré des désordres déjà visibles lors de la réalisation des travaux, le m (...)
L'imprudence de la petite commune d'Orbec (moins de 2000 habitants) n'exonère pas pour autant la responsabilité de la société de conseil que la commune avait missionnée comme maitre d'oeuvre.
En 2004, la commune a fait réaliser des travaux de rénovation et de réaménagement des abords de l'église communale. Elle a confié la maitrise d'oeuvre à une société d'ingénieurs-conseils. Malgré des désordres déjà visibles lors de la réalisation des travaux, le m (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site