L'instruction M4 : spécificités budgétaires et comptables des services publics locaux à caractère industriel et commercial

Le caractère industriel et commercial d'un service public est reconnu, selon la jurisprudence du Conseil d'État^[1], seulement si son objet est assimilable à celui d'une entreprise, si son financement est principalement tiré de son activité et si ses modalités d'organisation et de fonctionnement se distinguent de celles d'une administration publique. Selon l'INSEE, inspiré par le droit communautaire^[2], la fonction principale d'une administration publique est de produire des biens et services non-marchands financés par des ressources provenant majoritairement de contributions obligatoires fiscales ou sociales. Par opposition, les services publics locaux à caractère industriel et commercial (SPLIC), ayant une activité principalement marchande, financée par des ressources autres que les contributions obligatoires, ne font donc pas partie des administrations publiques. Néanmoins, le 6° de l'article 1 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) dispose que les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, doivent appliquer les règles de la comptabilité publique, sauf si leurs statuts en disposent autrement. Les SPLIC relèvent de ces personnes morales de droit public et, sauf disposition contraire de leurs statuts, leurs règles budgétaires et comptables sont celles qui sont applicables aux collectivités locales dont elles dépendent ou auxquelles elles sont rattachées, sous réserve toutefois des spécificités tenant compte de leur activité principalement marchande et des modalités particulières de leur organisation et de leur fonctionnement qui les rapprochent de celles d'une entreprise. Ces spécificités et ces modalités particulières s'appliquent à des degrés divers selon la plus ou moins forte proximité du SPLIC par rapport à la collectivité de rattachement.

La proximité du SPLIC par rapport à la collectivité locale de rattachement
La gestion déléguée ou la gestion directe.
Le SPLIC peut être géré, soit en gestion déléguée, soit en gestion directe.
La gestion déléguée, prévue par l'article L 1411-1 du CGCT, s'opère par une convention de délégation de service public (DSP) attribuée par la collectivité locale à un opérateur économique. Cette DSP peut prendre la forme d'une concession par laquelle l'opérateur délégué prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service. Elle peut aussi prendre la forme d'un aff (...)

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