La compétence des communautés et métropoles en matière de zones d'activités
Une décennie après le vote de la loi Chevènement, l'intercommunalité est devenue avec le vote de la loi NOTRe[1] l'autorité organisatrice du développement économique local.
Ceci se traduit par un renforcement des compétences des différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur chacune des composantes du développement économique.
Les changements touchent particulièrement les communautés d'agglomération et les communautés de communes qui accèdent au même niveau de compétence en matière de développement économique que les communautés urbaines et les métropoles jusque là, notamment en matière de zones d'activité, lesquelles relèvent désormais toutes de leur seule compétence.
La présente fiche technique expose tout d'abord les questions qui se posent quant au contour de cette compétence. Elle développe ensuite les modalités financières de valorisation des transferts des zones d'activités entre les communes et les communautés et métropoles. Le dernier volet présente le calendrier relatif à ce transfert.
Introduction
1. Le contour de la compétence en matière de zones d'activité (ZA)
a. Qu'est-ce qu'une zone d'activité ?
b. Être compétent en matière de zones d'activité, qu'est-ce que cela implique
2. La valorisation financière du transfert des zones d'activité
a. Les règles générales s'appliquant aux transferts de compétences
b. La valorisation financière des transferts de biens des zones d'activité
(...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.