La convention d'objectifs et de moyens - Un outil de gouvernance stratégique des politiques publiques ?

Le mode originel et « naturel » de gestion des services publics est la gestion directe (ou en régie). La puissance publique exerce directement le service ainsi que le contrôle de son exécution du moins en théorie. Au fil des années, cette gestion a pu paraître lourde et peu efficiente et sont apparus divers modes de gestion confiée contractuellement à des « partenaires » dotés de personnalité morale distincte. Les collectivités ont développé depuis 1982 un grand nombre de relations contractuelles qui ont eu pour effet de faire évoluer leur rôle d'exécutant vers une mission nettement plus diverse et plurielle l'obligeant à penser en amont et dans la durée une relation complexe entre deux entités ne poursuivant pas forcément les mêmes buts. La recherche de plus en plus forte de performance de l'action publique a eu également pour effet de permettre aux chambres régionales des comptes d'évaluer ce champ. En guise d'introduction à cette fiche technique, voici ce qu'on peut lire, par exemple, à la lecture d'un rapport : « Le rapport souligne un manque de formalisation des objectifs, une absence de calendrier précis et une coordination insuffisante entre les acteurs impliqués, ce qui a entravé l'efficacité... »

Un contexte qu'il convient de bien appréhender
Quelques définitions et éclaircissements préalables
Le décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 a modifié la typologie des contrôles exercés par les chambres en introduisant la notion de contrôle coordonné. Ce décret leur permet désormais de regrouper dans un même rapport les observations issues du contrôle des comptes et de la gestion d'une collectivité territoriale et de ses entités satellites.
Plus que jamais, les collectivités doivent donc nécessairement clarifier et structurer au mieux leurs relations. Celles-ci sont formalisées dans les (...)

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