La Lettre du Financier Territorial

Editorial

La fabrique des lois financières... par le Parlement

Publié dans le N°415 - Décembre 2025
|
Les débats sur les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ont pris une tournure totalement inédite. En effet, le Gouvernement de Sébastien Lecornu a adopté une stratégie pour le moins étonnante. Il s'est d'abord privé d'une des armes de procédure préférée des gouvernements, l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Sans majorité, il y avait un risque élevé que le Gouvernement soit renversé en raison de l'engagement de sa responsabilité sur le projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il s'agissait aussi d'un gage politique donné  (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

S'abonner

Offre d'essai 1 mois

Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre

Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.

offre abonnement
S'abonner à la Lettre

La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.

Newsletter de la Lettre du Financier Territorial

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site