La fabrique des lois financières... par le Parlement
Les débats sur les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ont pris une tournure totalement inédite. En effet, le Gouvernement de Sébastien Lecornu a adopté une stratégie pour le moins étonnante. Il s'est d'abord privé d'une des armes de procédure préférée des gouvernements, l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Sans majorité, il y avait un risque élevé que le Gouvernement soit renversé en raison de l'engagement de sa responsabilité sur le projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il s'agissait aussi d'un gage politique donné (...)
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