La norme 18 du CNoCP « Les contrats concourant à la réalisation d'un service public »
Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) a adopté le 18 octobre 2022 l'avis relatif à la norme 18 sur la comptabilisation des contrats concourant à la réalisation d'un service public[1]. Cette nouvelle norme complète le Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales[2] sur le traitement comptable des biens utilisés pour permettre à une entité publique locale de rendre des services publics aux usagers. Le Conseil de normalisation des comptes publics est d'avis que cette norme soit applicable à compter du 1er janvier 2025 (exercice clos le 31 décembre 2025). Seules les dispositions normatives seront reprises dans la présente chronique.
L'entité publique locale peut conclure avec des tiers des contrats concourant à la réalisation d'un service public contrôlé par l'entité publique locale[3].
La réalisation du service public par le tiers s'effectue généralement par l'apport, la construction ou l'acquisition d'un bien, objet du contrat. Dans certains cas, le contrat vise la réalisation d'un service public sur la base de l'utilisation d'un bien déjà contrôlé par l'entité publique locale.
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