La protection fonctionnelle, pour quels élus ?
La protection fonctionnelle ne peut être accordée qu'à des élus titulaires d'une délégation exécutive.
CE, 3 ème chs, 30 juin 2026, Commune de Maurepas, n° 493 299
Suite à une plainte déposée par un conseiller municipal de l'opposition, le conseil municipal a pris un ensemble de délibérations accordant la protection fonctionnelle aux 23 membres de la majorité, y compris aux conseillers municipaux ne bénéficiant pas d'une délégation du maire pour exercer une fonction exécutive. La question de fond était de savoir s'il fallait distinguer les 7 conseillers municipaux ne bénéficiant pas d'une délégation des autres membres visés par la plainte et bénéficiant, eux, du statut de « conseiller munic (...)
Suite à une plainte déposée par un conseiller municipal de l'opposition, le conseil municipal a pris un ensemble de délibérations accordant la protection fonctionnelle aux 23 membres de la majorité, y compris aux conseillers municipaux ne bénéficiant pas d'une délégation du maire pour exercer une fonction exécutive. La question de fond était de savoir s'il fallait distinguer les 7 conseillers municipaux ne bénéficiant pas d'une délégation des autres membres visés par la plainte et bénéficiant, eux, du statut de « conseiller munic (...)
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