La qualité de propriétaire n'est pas nécessaire pour qu'un bien soit qualifié d'ouvrage public
Un ouvrage peut être réputé public même s'il appartient à une personne privée, mais qu'il présente une utilité publique suffisante.
Conseil d'État, 2 ème et 7 ème chambres réunies, 3 juillet 2025, Commune de Saint Forget , n° 494 622, conclusions Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique
Les époux D. ont acquis une propriété en 2010, en contrebas de la voie publique qui passe à côté de la mairie. La construction de leur maison d'habitation a nécessité des travaux qui ont entrainé l'effondrement d'une partie du mur qui les sépare de la voie publique en question. La commune a voulu mettre à la charge des époux D. des travaux qu'elle a fait réaliser sur le mur au titre du péril qu'il représente pour la somme de 340 00 (...)
Les époux D. ont acquis une propriété en 2010, en contrebas de la voie publique qui passe à côté de la mairie. La construction de leur maison d'habitation a nécessité des travaux qui ont entrainé l'effondrement d'une partie du mur qui les sépare de la voie publique en question. La commune a voulu mettre à la charge des époux D. des travaux qu'elle a fait réaliser sur le mur au titre du péril qu'il représente pour la somme de 340 00 (...)
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