La régularisation n'efface pas l'infraction commise
Responsabilité des gestionnaires publics. Régime indemnitaire. Irrégularité de l'attribution d'une prime.
Chambre du contentieux, 6 février 2026, École des Beaux-Arts de Nantes-Saint-Nazaire (EBANSN), n° S-2026-0044
L'EBSANSN a été constitué en établissement public de coopération culturelle (EPCC). Du personnel municipal de la ville de Nantes a été recruté par l'établissement public lorsqu'il a été créé en 2010 avec l'assurance que le complément indemnitaire sous la dénomination de « prime de service public » dont il bénéficiait auparavant continuerait à leur être servie dans la nouvelle entité. Par ailleurs, il a été entendu que ce sont les services de Nantes Métropole qui assurent la gestion (...)
L'EBSANSN a été constitué en établissement public de coopération culturelle (EPCC). Du personnel municipal de la ville de Nantes a été recruté par l'établissement public lorsqu'il a été créé en 2010 avec l'assurance que le complément indemnitaire sous la dénomination de « prime de service public » dont il bénéficiait auparavant continuerait à leur être servie dans la nouvelle entité. Par ailleurs, il a été entendu que ce sont les services de Nantes Métropole qui assurent la gestion (...)
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