La rupture conventionnelle, modalité de cessation définitive des fonctions
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Annulation possible par recours pour excès de pouvoir.
CE, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 10 avril 2026, Brest Métropole, n° 504 838, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public
M. B..., intégré en qualité d'ingénieur territorial après avoir accompli une partie de sa carrière comme ingénieur de l'État, a sollicité en 2020 le bénéfice d'une convention de rupture conventionnelle. Puis, mécontent du montant qui lui a été accordé et qu'il avait pourtant signé, il a demandé au juge administratif d'annuler à la fois ladite convention et l'arrêté du président de Brest Métropole l'ayant radié des cadres à compter du 1 er avril 2021. Successi (...)
M. B..., intégré en qualité d'ingénieur territorial après avoir accompli une partie de sa carrière comme ingénieur de l'État, a sollicité en 2020 le bénéfice d'une convention de rupture conventionnelle. Puis, mécontent du montant qui lui a été accordé et qu'il avait pourtant signé, il a demandé au juge administratif d'annuler à la fois ladite convention et l'arrêté du président de Brest Métropole l'ayant radié des cadres à compter du 1 er avril 2021. Successi (...)
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