La Cour des comptes vient de rendre un très intéressant rapport relatif à la « tarification des services publics locaux » qui vient à point au regard des évolutions des recettes des collectivités et des EPCI. On doit constater, comme le fait la Cour d'ailleurs, que l'attention des élus ou des citoyens, malgré des contestations sur les tarifs des services locaux, est plus souvent portée sur les recettes fiscales que sur les recettes tarifaires. Pourtant, ces dernières ne représentaient pas moins de 40 milliards d'euros en 2024. La Cour des comptes rappelle que la question de la tarification est bien un enjeu majeur de la gestion locale. L'autonomie financière des collectivités et de leurs groupements dépend aussi de cette tarification. Peut-être, est-ce là, d'ailleurs, que cette autonomie est la plus importante. Les situations sont certes diverses en fonction des modes de gestion possible : régie, concession (délégation) ou établissement public. La tarification obéit à des principes anciens. Les tarifs ne sauraient être supérieurs au coût réel de revient du service à financer : il ne s'agit pas pour une collectivité de réaliser des bénéfices. Les tarifs ne peuvent pas être rétroactifs. Enfin, ils peuvent être modulés selon la situation sociale des usagers tout en respectant le principe d'égalité de ces derniers. Cette tarification différentielle doit obéir à l'existence de différences de situations objectives entre usagers. Elle peut également procéder d'une nécessité d'intérêt général. Parmi les principes fondamentaux de la tarification, il y a aussi l'interdiction de subventionner les services publics industriels et commerciaux qui doivent s'autofinancer.

Le rapport montre que cette question de la tarification reste un véritable impensé de la gestion locale. Dans de nombreuses communes, cette fixation est déléguée aux maires qui ne repensent pas leur politique tarifaire, mais l'adaptent au seul regard du besoin de financement dans un contexte d'absence de réelle transparence. La Cour ne remet pas en cause la gratuité totale adoptée par certaines communes pour certains services publics, tels que la restauration scolaire ou les transports. Cependant, la tarification abandonnée, c'est la fiscalité qui est sollicitée dans un contexte où le contribuable local est essentiellement le propriétaire ou l'entreprise au sens large. Le locataire n'est plus sollicité fiscalement, si l'on excepte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, pour financer les services publics locaux. La Cour rappelle que rien n'est finalement gratuit ! Il est proposé, à juste titre, que les collectivités communiquent avec la population sur cette question du coût des services rendus pour une véritable prise de conscience. Il semble que cette question était davantage prise en compte dans les années 60 et 70.

La Cour recommande que les collectivités aient une connaissance plus aiguë des coûts de revient de leurs services publics. Si cela semble une évidence, la réalité est bien différente. La mise en place d'une comptabilité analytique serait un bienfait pour toutes les entités locales. Mais en ont-elles les moyens ? Si les plus grandes peuvent se doter des moyens nécessaires à l'établissement d'une telle comptabilité, les plus petites ne le peuvent pas.

La Cour propose de multiples recommandations qu'il serait bon, en ce début de mandat municipal et intercommunautaire, de prendre en compte. L'ensemble des acteurs locaux a intérêt à ce qui pourrait devenir une part essentielle d'une réforme du financement des collectivités.