Le coût de la collecte et du traitement des déchets de rue est compris dans les dépenses réelles de fonctionnement.
Le Conseil d'État confirme que les déchets de rue peuvent être financés par la TEOM
CE, 8 ème et 3 ème chr, 23 octobre 2026, ministre des Comptes publics, n° 507 100, conclusions M. Romain Victor
La société La Toison d'or a demandé au Tribunal Administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de TEOM pour l'année 2020. Par un jugement du 3 juillet 2025, le TA a effectivement prononcé la décharge de la société. Le ministre en charge des comptes publics s'est pourvu en cassation pour obtenir l'annulation du jugement. Le ministre estime que les juges ont insuffisamment motivé le jugement en affirmant que le montant du coût de la collecte et du traitement des (...)
La société La Toison d'or a demandé au Tribunal Administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de TEOM pour l'année 2020. Par un jugement du 3 juillet 2025, le TA a effectivement prononcé la décharge de la société. Le ministre en charge des comptes publics s'est pourvu en cassation pour obtenir l'annulation du jugement. Le ministre estime que les juges ont insuffisamment motivé le jugement en affirmant que le montant du coût de la collecte et du traitement des (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site