Le début du « grand soir » de la fin de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public ?
Le Conseil régional d'Ile-de-France vient d'adopter, le 21 septembre, une délibération visant à obtenir de l'Etat un "choc de décentralisation" en faveur de la région. Cette saisine de l'Etat s'appuie sur les dispositions de la loi « Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l'action publique locale » dite « 3DS » du 21 février 2022, accordant aux collectivités locales des possibilités de différenciation et d'expérimentation dans l'exercice de leurs compétences au moyen d'une adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en faveur de celles présentant des différences objectives de situation. Parmi les demandes formulées par le Conseil régional d'IDF figure celle-ci : "Permettre à la région IDF de payer en toute autonomie, sans la DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques)"[1].
Paul HERNU
Elle présente cette demande comme une évolution allant dans le sens des mesures adoptées ces dernières années, tels le service facturier ou le contrôle allégé partenarial, qui visent à assouplir les relations entre ordonnateur et comptable public dans toutes les administrations publiques.
Est-ce le début du "grand soir" que constituerait la fin de la séparation des fonctions entre (...)
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