La Lettre du Financier Territorial

Gestion des services publics locaux

Le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : bilan et perspectives

Publié dans le N°397 -Avril 2024
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Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont été créés par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (ATR)[1]. La loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (SIS) a accéléré la départementalisation de ces services de sécurité civile en prévoyant un délai de cinq ans, soit jusqu'en 2001, afin de procéder à l'ensemble des transferts des biens et des agents[2] aux établissements publics départementaux (EPD) que constituent les SDIS. La loi du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité a par la suite renforcé la présence du département dans la gouvernance des SDIS. Leur conseil d'administration (le CASDIS) est dès lors présidé par un élu du département, et il est majoritairement constitué de représentants issus de cette collectivité[3].

Les SDIS sont ainsi placés sous la double responsabilité du département, pour le volet organisationnel, et de l'Etat, pour le volet opérationnel. Le préfet de département est en effet en charge de la planification stratégique des moyens locaux, en lien avec le département eu égard aux financements que cela suppose, et de la coordination opérationnelle des moyens à engager en cas d'événements nécessitant une intervention.
Les missions des SDIS sont définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)[4] : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de  (...)

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