La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Le jugement des comptes des comptables publics est aussi l’affaire des exécutifs locaux

Publié dans le N°369 -Octobre 2021
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Les exécutifs locaux ne sont sensibles qu'au contrôle de gestion qu'exercent régulièrement la Cour et les Chambres régionales des comptes sur la gestion de leur collectivité. Ils sont attentifs aux Rapports d'Observations Définitives (ROD), parce qu'ils doivent les transmettre aux membres de leur conseil délibérant et organiser un débat lors du plus proche conseil. En revanche, les élus ne sont pas concernés directement par le jugement des comptes de leur collectivité, intervenant plusieurs années après la clôture de l'exercice concerné et le quitus donné à l'exécutif par le vote du compte administratif et la concordance de celui-ci avec le compte de gestion du comptable public assignataire de la collectivité en cause. Les jugements de première instance des CRC et les arrêts d'appel de la Cour des Comptes montrent cependant que le sort du comptable, en l'occurrence sa responsabilité personnelle et pécuniaire, est régulièrement dépendante de la diligence de la collectivité et de la bonne intelligence du comptable public, fonctionnaire de la DGFIP, avec l'administration locale et les élus. Le comptable a, la plupart du temps, de bonnes raisons, d'être insistant parce qu'il engage, en cas de manquement, sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Cour des Comptes, 30 juin 2021, arrêt après cassation par le Conseil d'Etat. M. X..., ancien  comptable public assignataire de la Commune de Bar-le-Duc
Dans cette espèce, le comptable public avait payé des indemnités pour travaux supplémentaires à plusieurs agents. La Chambre Régionale des Comptes  ACAL (Grand-Est), dans un jugement du 2 juin 2016,  avait mis le comptable assignataire en débet au titre de l'exercice 2013 pour avoir payé la prime à plusieurs agents municipaux sans disposer, selon la Chambre, des pièces justificatives prévues par « la nomenclature figurant à (...)

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