Le Rapport d'Observations Définitives (ROD) est un acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir
La société Econotre, délégataire de service public, donc soumise au contrôle de gestion de la Chambre Régionale des Comptes, a demandé au juge administratif d'annuler le ROD de la CRC Occitanie du 24 février 2022, de ne pas le publier et d'en empêcher la communication.
CE, 3 ème et 8 ème , chambres réunies, 3 février 2026, Société Econotre, n°499 568
Le TA de Montpellier, puis la CAA de Toulouse (arrêt du 10 octobre 2024) ont rejeté la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir, donc l'annulation du rapport. La société, qui s'estime passablement maltraitée par ce rapport, s'est pourvue en cassation. Le Conseil d'État confirme sa position de principe qu'il avait affirmée dans un arrêt du 8 février 1999 (CE, 8 février 1999, Commune de La Ciotat, n° 169047) : un ROD est un acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
(...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site