Le signalement à l'autorité judiciaire de faits susceptibles d'une qualification pénale par les juridictions financières

À l'occasion de leurs contrôles sur la gestion des collectivités et des établissements publics, ou d'autres organismes publics ou privés soumis à ces contrôles, la Cour des comptes et les chambres régionales ou territoriales des comptes peuvent signaler à l'autorité judiciaire des faits susceptibles de faire l'objet d'une qualification et d'une sanction pénale.

Ce signalement peut être rendu nécessaire dans la mesure où les juridictions financières n'ont aucun pouvoir de poursuite en matière pénale, le monopole du pouvoir en la matière revenant à l'autorité judiciaire.

En la matière, le pouvoir de signalement à l'autorité judiciaire s'exerce en application de décisions collégiales prises par les juridictions financières. Mais une décision récente du Conseil d'État a confirmé, en la matière, le statut de lanceur d'alerte de leurs magistrats.

Le signalement à l'autorité judiciaire à la suite d'une décision collégiale des formations délibérantes.
Les types de contrôles pouvant donner lieu à signalement.
Le code des juridictions financières confie quatre types de missions de contrôles aux juridictions financières sur l'ensemble des entités publiques ou privées soumises à ces contrôles : contrôler, juger, certifier et évaluer.
Le contrôle sur la gestion des entités publiques ou des partenaires de ces entités, de droit public ou de droit privé, porte sur la régularité, l'économie des moyens employés et l'efficacité de la gestion (...)

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